Conditions générales d’utilisation du logiciel Planerio

I. Champ d’application

1. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées „conditions d’utilisation“) s’appliquent à tous les contrats conclus entre Planerio GmbH (ci-après dénommé „Planerio“ ou „nous“) et vous concernant l’utilisation du logiciel de planification des services pour le personnel médical (ci-après dénommé „logiciel“) que nous proposons sur planerio.fr (ci-après dénommé „site web“). En utilisant le logiciel, vous acceptez l’application des présentes conditions d’utilisation, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit.
2. Les conditions d’utilisation ne régissent pas votre relation avec les collaborateurs concernés par la planification (ci-après dénommés „collaborateurs“) ou entre les collaborateurs eux-mêmes.
3. Les conditions générales de vente de votre part ne s’appliquent pas. Elles ne s’appliquent pas non plus si Planerio ne s’oppose pas expressément à leur intégration.
4. La langue du contrat est le français.
5. Planerio propose l’utilisation du logiciel exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du code civil allemand. Vous êtes entrepreneur si vous utilisez le logiciel dans un but qui peut être attribué à votre activité professionnelle commerciale ou indépendante.
6. La version actuelle de ces conditions générales de vente et d’utilisation peut être consultée, sauvegardée et imprimée à tout moment sur planerio.fr/termes-et-conditions-generales.

 

II. Le logiciel

1. Via notre site web, nous vous donnons accès à un logiciel de planification des services pour le personnel médical basé sur le web (Software as a Service, SaaS). Le logiciel conçoit un plan de service sur la base des données du personnel que vous avez saisies et des règles prédéfinies et le met à disposition en ligne sur le site web. Les détails des fonctionnalités sont disponibles dans la description du logiciel sur le site web. En outre – en fonction des offres optionnelles que vous avez souscrites – Planerio organise l’échange de services, vous propose de prendre en charge la planification des congés et enregistre les heures de travail de votre personnel (ci-après „prestations supplémentaires“). L’utilisation des services supplémentaires n’est généralement possible qu’en combinaison avec l’utilisation du logiciel.
2. Planerio propose également des formations au logiciel. Celles-ci ne sont pas comprises dans les prestations du logiciel et ne sont fournies que sur la base d’un accord séparé.
3. Planerio ne fournit pas l’accès à Internet ni d’autres prestations techniques nécessaires à l’utilisation du logiciel.
4. Planerio travaille continuellement à l’optimisation et à l’extension du logiciel. Cela peut entraîner des modifications, par exemple dans l’utilisation et le fonctionnement du logiciel.
5. Planerio peut à tout moment faire exécuter tout ou partie de l’exploitation du logiciel par des sous-traitants. Les sous-traitants mandatés sont liés par contrat aux dispositions de Planerio en matière de protection des données et sont tenus à la confidentialité.

 

III. Enregistrement, conclusion d’un contrat d’utilisation

1. L’utilisation du logiciel présuppose un enregistrement sur le site web. L’enregistrement requiert des données obligatoires qui sont demandées lors de l’enregistrement (ci-après „données contractuelles“). Vous garantissez que les données contractuelles sont complètes et exactes et que vous ne fournissez pas de données de tiers. Vous communiquerez immédiatement à Planerio toute modification des données contractuelles.
2. Dans la mesure où un contrat relatif à l’utilisation du logiciel (ci-après dénommé „contrat d’utilisation“) n’a pas déjà été conclu par la signature d’un accord séparé (ci-après dénommé „accord écrit“), les dispositions suivantes s’appliquent:

a. En terminant le processus d’enregistrement, vous faites une offre ferme de conclusion d’un contrat d’utilisation (ci-après „offre de contrat“). Au préalable, nous vous indiquons les données contractuelles dans une fenêtre de confirmation. Vous pouvez corriger les données à l’aide d’un bouton de modification. L’offre de contrat vous engage pour une durée de cinq jours ouvrables. Pendant ce délai, Planerio se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre offre de contrat. Il n’existe pas de droit à la conclusion du contrat d’utilisation.

b. Après avoir terminé le processus d’enregistrement, l’utilisateur reçoit un e-mail confirmant la réception de ses données (ci-après „confirmation“). La réception de la confirmation n’entraîne pas encore la conclusion d’un contrat d’utilisation entre Planerio et l’utilisateur. Ce n’est que lorsque Planerio déclare l’acceptation du contrat dans un autre e-mail (ci-après „acceptation du contrat“) que le contrat d’utilisation est conclu. Vous pouvez à tout moment consulter vos données contractuelles dans le domaine interne du site web sous la rubrique “Paramètres”. La confirmation et l’acceptation du contrat sont enregistrées par Planerio, mais vous ne pouvez pas les consulter à nouveau sur le site web.

c. L’enregistrement n’est possible que pour les personnes physiques, les personnes morales et les sociétés de personnes ayant une capacité juridique illimitée. L’enregistrement d’une personne morale ou d’une société de personnes ne peut être effectué que par une personne physique habilitée à la représenter et dont le nom doit être mentionné.

 

IV. Compte d’utilisateur, données d’accès

1. Après l’enregistrement, Planerio crée un ou plusieurs comptes d’utilisateur pour un ou plusieurs administrateurs que vous avez désignés (ci-après „administrateur“). L’administrateur reçoit des données de connexion personnelles. Le mot de passe qui lui est attribué doit être modifié dans un délai de deux semaines. Après son inscription, l’administrateur peut enregistrer les collaborateurs et leur accorder des droits d’administration. Les collaborateurs reçoivent également des données de connexion personnelles.
2. Planerio vous propose de configurer entièrement le compte utilisateur sur la base des informations que vous avez fournies, c’est-à-dire de saisir vos collaborateurs et de mettre en œuvre les règles que vous avez choisies pour la planification des services (ci-après „règles de planification“).
3. Les données de connexion personnelles ne peuvent être utilisées que par vous ou par les collaborateurs que vous nous avez indiqués comme étant autorisés à accéder au compte d’utilisateur. Vous veillez – le cas échéant par des instructions ou des accords – à ce que
   1. des mots de passe difficiles à déchiffrer soient choisis;
   2. les données de connexion et les mots de passe soient tenus secrets et conservés séparément des documents et informations que vous identifiez comme données de connexion ou mots de passe de votre compte d’utilisateur;
   3. les mots de passe soient changés régulièrement et
   4. les mots de passe soient immédiatement modifiés par vous, vos collaborateurs ou Planerio si vous ou vos collaborateurs avez connaissance d’un abus ou si vous ou vos collaborateurs soupçonnez ou craignez un tel abus.
4. Vous êtes responsable de tous les dommages causés par une utilisation par un tiers dont vous êtes responsable.
5. En cas de manquement grave aux obligations de diligence définies aux points IV. 3, Planerio est en droit de bloquer (temporairement) votre accès au compte d’utilisateur. Nous vous en informerons par e-mail.

 

V. Durée, résiliation et blocage

1. La durée du contrat ainsi que le droit de résiliation dépendent du contenu de l’accord écrit ou de votre choix lors de l’enregistrement (ci-après „durée du contrat“).
2. Les contrats à durée indéterminée – sauf accord contraire – peuvent être résiliés par les deux parties tous les mois, les contrats à durée déterminée – sauf accord contraire – peuvent être résiliés avec un préavis d’un mois avant la fin de la période contractuelle sans indication de motif. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, si les parties ne font pas usage de leur droit de résiliation, le contrat est automatiquement prolongé pour une durée indéterminée avec une possibilité de résiliation mensuelle.
3. Pour les contrats à durée indéterminée, la résiliation doit se faire sous forme de texte. Vous pouvez notamment déclarer la résiliation par e-mail à [email protected].
4. Les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans préavis pour motif grave. Pour Planerio, il existe notamment un motif grave lorsque
   1. vous ne respectez pas une obligation de paiement non négligeable, en totalité ou en partie, malgré un rappel;
   2. vous enfreignez les règles de conduite de Planerio ou, d’une autre manière, des dispositions essentielles du contrat d’utilisation ou des présentes conditions d’utilisation et que vous ne remédiez pas à la situation malgré une mise en demeure. Une mise en demeure n’est pas nécessaire si elle n’a aucune chance d’aboutir ou si la violation est si grave qu’il n’est pas acceptable pour Planerio de maintenir le contrat d’utilisation. En outre, la gravité de l’infraction peut également résulter du fait que vous avez déjà été mis en demeure à plusieurs reprises pour une infraction comparable;
   3. des exigences du législateur, d’un tribunal ou d’une autorité font apparaître que le logiciel ne peut pas ou plus être proposé sous sa forme actuelle ou
   4. Planerio cesse d’offrir le logiciel ou de mener ses activités commerciales.
      Les droits de résiliation légaux ne sont pas affectés par les droits de résiliation susmentionnés.
5. À la fin du contrat, vous n’avez plus accès à votre compte d’utilisateur. Planerio n’est pas responsable de la sauvegarde des informations déposées dans votre compte d’utilisateur. Vous êtes donc tenu de sauvegarder à temps, avant la fin de la période contractuelle, les données qui vous concernent sur un support et un format de stockage indépendants de Planerio.

 

VI. Redevances d’utilisation, prix d’achat, extension de l’étendue de l’utilisation

1. Planerio perçoit une redevance pour l’utilisation du logiciel. Pour le matériel informatique à fournir dans le cadre de prestations supplémentaires, le prix d’achat indiqué dans l’accord écrit ou sur le site web (ci-après „prix d’achat“) doit être payé.
2. Le montant de la redevance d’utilisation ou le prix d’achat du matériel dépendent du type et de l’étendue des prestations définies dans l’accord écrit ou que vous avez choisies lors de l’enregistrement (ci-après „étendue des prestations“).
3. Vous pouvez étendre (ci-après „extension“) ou limiter (ci-après „limitation“) l’étendue des services que vous avez choisis, comme suit:
   a. Une extension est possible à tout moment pendant la durée du contrat. La réception de la confirmation d’une extension entraîne la conclusion d’un nouveau contrat d’utilisation avec une nouvelle durée contractuelle. Le changement de l’étendue de l’utilisation a lieu au plus tard le jour ouvrable suivant. Les redevances d’utilisation déjà payées sont déduites au prorata des redevances d’utilisation à payer après l’extension.
   b. Une limitation de l’étendue de l’utilisation n’est possible qu’à l’expiration de la durée contractuelle convenue ou à la prochaine date de résiliation.
4. Tous les redevances d’utilisation et les prix indiqués sur le site Internet s’entendent comme des prix bruts, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. Si vous avez acheté du matériel dans le cadre de prestations supplémentaires, les frais d’expédition vous seront facturés en sus.

 

VII. Conditions de livraison et réserve de paiement anticipé

1. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans la mesure raisonnable.
2. Le délai de livraison est d’environ cinq jours ouvrables, sauf accord contraire. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, le délai de livraison commence à courir à compter de la conclusion du contrat.
3. Si votre domicile ou votre siège social se trouve à l’étranger ou s’il existe des indices fondés d’un risque de non-paiement, nous nous réservons le droit de ne livrer qu’après réception du prix d’achat et des frais d’expédition (réserve de paiement anticipé). Si nous faisons usage de la réserve de paiement anticipé, nous vous en informerons immédiatement. Dans ce cas, le délai de livraison commence à courir à partir du paiement du prix d’achat et des frais d’expédition.

 

VIII. Conditions de paiement

1. Les frais d’utilisation doivent être payés à l’avance par vous. Dans le cas d’un contrat à durée minimale, la redevance d’utilisation est due et facturée par Planerio à la conclusion du contrat d’utilisation, dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, elle est due mensuellement au 1er de chaque nouveau mois d’utilisation. Le prix d’achat et les frais d’expédition doivent être payés au plus tard dans les deux semaines suivant la réception de notre facture.
2. Les moyens de paiement suivants sont à votre disposition pour régler les frais d’utilisation et le prix d’achat : Virement bancaire.
3. Si vous êtes en retard de paiement, Planerio est en droit de réclamer des intérêts de retard à hauteur de 9 points au-dessus du taux d’intérêt de base. Planerio se réserve le droit de prouver et de faire valoir un dommage plus important.
4. Vous n’êtes autorisé à compenser la créance de Planerio qu’avec des créances incontestées de Planerio ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée à l’encontre de Planerio. Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.
5. Dans la mesure où vous ne respectez pas votre obligation de paiement ou que les sommes versées sont recréditées ou débitées, Planerio est en droit, sous réserve d’autres droits, de bloquer l’accès à votre compte d’utilisateur. Si le blocage ou la suspension a lieu en raison de créances de paiement impayées et que celles-ci sont réglées, l’accès sera à nouveau débloqué.
6. Planerio a le droit, dans le cas de contrats à durée déterminée, de modifier les frais d’utilisation pour la prochaine période contractuelle. Planerio vous en informera au plus tard six semaines avant l’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’êtes pas d’accord avec la modification, vous pouvez résilier le contrat d’utilisation jusqu’à deux semaines avant l’entrée en vigueur de la modification des prix, avec effet à la date d’entrée en vigueur. En l’absence de résiliation, votre consentement à la modification du prix sera présumé.

 

IX. Concession des droits

1. Le site web et ses composants, notamment le logiciel, sont la propriété intellectuelle de Planerio. Planerio vous accorde, pour la durée du contrat d’utilisation, le droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser le logiciel via le site web (SaaS) conformément au contrat d’utilisation. L’utilisation conforme au contrat comprend notamment le chargement, l’affichage et l’exécution du logiciel.
2. Vous vous engagez à ne pas utiliser le site web et le logiciel de manière abusive. Il vous est notamment interdit
   1. de reproduire, copier, traduire, traiter, décomposer ou transformer d’une autre manière tout ou partie du logiciel ou de ses composants, si cela n’est pas expressément prévu par le contrat d’utilisation ou autorisé par les §§ 69d alinéa 2 et alinéa 3, 69e de la loi sur le droit d’auteur;
   2. transférer, vendre, céder, sous-licencier, louer, céder à des tiers à titre gratuit ou onéreux, redistribuer, publier, partager avec des tiers ou utiliser votre droit d’utilisation du logiciel à toute fin commerciale autre que celle prévue par le contrat;
   3. bloquer, écraser ou modifier des contenus de Planerio et
   4. utiliser le logiciel en utilisant un système ou un programme qui compromettrait la sécurité, l’intégrité et/ou la disponibilité des systèmes et logiciels utilisés par Planerio ou qui perturberait d’une autre manière le fonctionnement correct et sans faille du site web ou qui permettrait à des personnes non autorisées d’accéder au site web.
3. Vous veillez, par des instructions et des accords appropriés, à ce que les obligations visées au point IX. 2 soient respectées par l’administrateur et les collaborateurs et se portent garants d’un comportement abusif de l’administrateur et des collaborateurs vis-à-vis de Planerio.
4. En cas d’utilisation abusive au sens de l’article IX. 2, Planerio est en droit, nonobstant le droit de résiliation extraordinaire prévu à l’article V. 4, de bloquer (temporairement) votre accès ou l’accès de l’administrateur ou de certains collaborateurs au compte d’utilisateur. Si l’accès au compte d’utilisateur est bloqué, vous n’êtes pas autorisé à utiliser un nouveau compte d’utilisateur ou un autre compte d’utilisateur pour accéder au site web d’une autre manière.

 

X. Traitement des données à caractère personnel des collaborateurs

1. Vous garantissez que l’administrateur et vos collaborateurs ont consenti à la collecte, au traitement ou à l’utilisation de leurs données personnelles, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’utilisation du logiciel et selon les dispositions légales applicables en matière de protection des données.
2. Vous libérez Planerio de toute réclamation que l’administrateur, les collaborateurs ou des tiers pourraient formuler à l’encontre de Planerio en raison d’une utilisation non autorisée de leurs données personnelles. Vous indemniserez Planerio de tout dommage subi par Planerio du fait de l’utilisation abusive des données à caractère personnel, y compris les éventuels frais de défense en justice. Vous assistez Planerio dans sa défense juridique.
3. Planerio peut rendre anonymes les données à caractère personnel et les traiter et les utiliser sous une forme anonyme à ses propres fins.
4. Planerio est en principe disposé à conclure avec vous un accord sur le traitement des données de commande conformément au droit allemand. L’accord sur le traitement des données de commande prévaut sur les conditions d’utilisation en cas d’ambiguïté.

 

XI. Garantie

1. Avec le logiciel, Planerio met exclusivement à votre disposition un outil d’aide à l’élaboration de la planification des services. L’utilisation de cet outil ne vous dispense pas de l’obligation d’établir une planificationdes services de manière autonome et avec soin. Vous veillez et êtes seul responsable de l’établissement d’un tableau de service à l’aide du logiciel qui soit conforme aux dispositions légales. Vous vérifierez donc dans chaque cas si les informations que vous fournissez sur vos collaborateurs et les règles de planification que vous avez choisies sont pertinentes et permettent une planification des services conforme à la loi.
2. Dans la mesure où vous avez chargé Planerio de saisir et d’évaluer le temps de travail de vos collaborateurs, il est de votre seule responsabilité de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité du contenu des données mises à votre disposition par Planerio avant toute autre utilisation.
3. Planerio ne garantit pas le bon fonctionnement de votre accès à Internet ainsi que d’autres services tiers (par ex. services de téléphonie mobile) nécessaires à l’utilisation des services.
4. Les travaux de maintenance, les mises à jour ou les mises à niveau, les erreurs ou les “bugs” ainsi que d’autres causes ou circonstances peuvent entraîner des interruptions ou des erreurs dans le fonctionnement de la plate-forme. Planerio remédiera immédiatement aux perturbations techniques dans la mesure des possibilités techniques.
5. Vous libérez Planerio de toutes les prétentions que des tiers pourraient faire valoir contre Planerio en raison d’une violation de l’article XI. 1. Vous indemniserez Planerio de tout dommage subi du fait d’une telle violation, y compris les éventuels frais de défense juridique. Vous assistez Planerio dans sa défense juridique.

 

XII. Responsabilité

1. Planerio est responsable de manière illimitée des dommages dans la mesure où la cause du dommage est due à un manquement intentionnel ou à une négligence grave de Planerio, d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution. En cas de négligence, Planerio n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation dont l’exécution est essentielle à la réalisation du contrat d’utilisation et au respect de laquelle le cocontractant peut régulièrement se fier (obligation cardinale), dans la mesure où Planerio devait typiquement s’attendre aux dommages causés selon les circonstances connues au moment de la conclusion du contrat. Pour le reste, la responsabilité de Planerio est exclue – y compris pour les auxiliaires d’exécution et de réalisation. Dans la mesure où Planerio est responsable en cas de négligence simple, la responsabilité de Planerio est limitée à 10.000 € par sinistre.
2. La limitation de responsabilité selon le point XII. 1. ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, à la prise en charge d’une garantie de qualité ou à la dissimulation dolosive de défauts par Planerio.
3. Il n’est pas dérogé à d’éventuels privilèges légaux en matière de responsabilité en notre faveur, par exemple selon les articles 7 à 10 de la loi allemande sur les médias électroniques (TMG).

 

XIII. Force majeure

Si des événements ou des circonstances indépendants de la volonté de Planerio (force majeure) rendent impossible l’exploitation du site web, Planerio est libéré de son obligation de prestation. Les frais d’utilisation déjà payés vous seront remboursés. Les cas de force majeure sont notamment l’interruption ou la défaillance d’Internet ou d’autres réseaux, des liaisons de télécommunication, de l’alimentation électrique ou des infrastructures ainsi que des prestataires ou fournisseurs.

 

XIV. Ligne d’assistance aux clients

Vous pouvez nous joindre via notre ligne d’assistance clientèle du lundi au vendredi de 09:00 à 17:00 au +49 89 693 19980.

 

XV. Prise de contact, newsletter

1. Planerio vous envoie à l’adresse e-mail indiquée lors de l’enregistrement les informations nécessaires à l’exécution du contrat d’utilisation. Il s’agit notamment d’informations relatives à la sécurité, d’avis de modification des conditions générales ainsi que d’informations sur des fonctions nouvelles ou modifiées.
2. Vous ne recevrez des communications sur les activités de marketing de Planerio et de ses partenaires (ci-après „newsletter“) que si vous avez donné votre accord pour recevoir la newsletter. Vous pouvez à tout moment mettre fin à l’abonnement à la newsletter en cliquant sur le champ “Se désabonner de la newsletter” dans la newsletter. Dans ce cas, votre adresse e-mail sera supprimée de la liste de diffusion de la newsletter ou l’absence de consentement sera mentionnée dans l’espace client.

XVI. Protection des données

Planerio collecte et stocke les données nécessaires au traitement des affaires. Lors du traitement des données personnelles, Planerio respecte les dispositions légales.

 

XVII. Modifications

Planerio est en droit de procéder à tout moment à des modifications des conditions d’utilisation, dans la mesure où elles n’englobent pas des dispositions essentielles de la relation contractuelle (notamment le type et l’étendue, la durée, la résiliation). Les conditions modifiées vous seront communiquées sous forme de texte au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Les modifications sont considérées comme acceptées si vous ne les contestez pas dans les six semaines suivant la réception de la communication. En cas d’exercice du droit d’opposition, les modifications ne font pas partie intégrante du contrat et le contrat se poursuit sans modification. Le droit de résiliation n’en est pas affecté.

 

XVIII. Divers

1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux conditions d’utilisation et à la relation contractuelle existant entre vous et Planerio. L’application du droit privé international allemand et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
2. Les modifications et compléments apportés aux présentes conditions d’utilisation doivent revêtir la forme écrite. Cela vaut également pour l’annulation ou la modification de cette clause de forme écrite. Il n’existe pas de conventions annexes orales.
3. Si certaines dispositions des conditions d’utilisation s’avéraient nulles, cela n’affecterait pas la validité du reste des conditions d’utilisation. Si l’une des conditions d’utilisation est invalide, les parties s’efforceront de trouver une solution de remplacement valide et économiquement aussi proche que possible des conditions d’utilisation invalides. Cela s’applique également en cas de lacune réglementaire.
4. Si vous êtes commerçant, le tribunal de Munich est le seul compétent pour tous les litiges entre vous et nous.
5. Planerio est en droit de transférer à une autre entreprise tout ou partie des droits et obligations découlant du contrat conclu avec vous. Si un transfert a lieu, vous recevrez une notification de notre part, qui indiquera également un délai pour la suppression du compte d’utilisateur si vous n’êtes pas d’accord avec le transfert.

 

XIX. Identification du fournisseur

Nos coordonnées sont les suivantes:

Planerio GmbH
Theresienhöhe 11a
80339 Munich

Numéro du registre du commerce: HRB 224613
Tribunal HR: Munich

Représentée par: Torsten Blaschke, Dr. Stefan Klußmann, Silke Oltrogge, Prof. Dr. Cai-Nicolas Ziegler

Contact:
Téléphone: +49 89 693 19980
E-mail: [email protected]